Dernière mise à jour : 29 mars 2020
Le présent site bidull.com (ci-après le « Site Internet ») est la propriété de la société Bidull.
La société Bidull est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est 7 rue Etienne Dolet 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 499 589 026, numéro de TVA intracommunautaire FR 11 499 589 026 (ci-après « Bidull »).
Pour toute question sur le Site Internet, ses conditions d’accès, son exploitation ou son fonctionnement nous vous invitons à consulter nos rubriques « Politique de Confidentialité » et « Mentions Légales ».
Préalablement à son inscription sur le site, l’Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales de Service et la Politique de confidentialité. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve de celles-ci et chaque Utilisateur s’engage à les respecter.
ARTICLE 1 – Définitions
Acheteur : utilisateur qui souhaite acheter ou qui a acheté un ou des Produit(s) sur le Site Internet.
Annonce : publication effectuée par un Vendeur sur le Site Internet afin de vendre un Produit. Chaque publication doit contenir tous les éléments caractéristiques du Produit, son prix, son état général, sa description. La publication doit faire apparaître au minimum une photographie du produit.
Contenu : tout élément qu’il soit textuel ou visuel publié sur le Site Internet par un Utilisateur. Il s’agira notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, des profils des Utilisateurs, des Annonces, des Photographies et des Commentaires.
Compte d’utilisateur ou Compte : toute inscription génère la création d’un Compte d’utilisateur. C’est un espace dédié aux informations personnelles de l’Utilisateur. A partir de cet espace, l’Utilisateur peut gérer ses annonces et envoyer / recevoir des messages aux / des autres Utilisateurs.
Frais de livraison : librement sélectionnés par le Vendeur parmi les choix de Modes de livraison proposés par le Site Internet, ils sont intégralement supportés par l’Acheteur. Les coûts de livraison sont à fixer en fonction de la taille et du poids du produit ainsi que du mode de livraison choisi.
Identifiant / Nom d’Utilisateur : pseudonyme choisi par l’Utilisateur lors de son inscription. Il sera visible par les autres Utilisateurs et Visiteurs du Site Internet.
Identification : action par laquelle l’Utilisateur accède à son espace personnel. Cette identification se fait en renseignant son adresse e-mail associée au mot de passe choisi lors de son inscription.
MANGOPAY : tiers de confiance, prestataire de service de paiement. Il sécurise les sommes prélevées sur le compte de l’Acheteur en attendant que celles-ci soient reversées au Vendeur.
Mode de livraison : modalité de livraison choisie par les Utilisateurs lors de leur transaction. Il peut s’agir d’une livraison en point relais, d’une livraison à domicile ou d’une remise en main propre.
Prix du Produit : prix du Produit seul (n’incluant pas Les Frais De Livraison ou La Rémunération des Frais de Service)
Prix d’Achat : montant payé par l’Acheteur. Il est égal au Prix Du Produit + Les Frais De Livraison + La Rémunération des Frais de Service.
Prix de Vente : montant perçu par le Vendeur. Le Prix de Vente est égal au Prix du Produit + Frais de Livraison.
Catégorie de Produit : ensemble de produits de même nature proposés à la vente sur le Site Internet.
Produit : bien proposé à la vente. Le bien vendu sur le Site Internet doit exclusivement correspondre à une Catégorie de Produit proposée sur le Site Internet.
Remise en main propre : choix laissé aux Utilisateurs d’effectuer la transaction en main propre.
Rémunération des Frais de Service : correspond exclusivement à la rémunération du Prestataire de Service de Paiement, de l’Hébergeur du Site Internet et de Bidull pour la mise à disposition des services.
Elle est à la charge de l’Acheteur et est calculée en fonction du Prix du (des) Produit(s).
Site Internet : Site internet à l’adresse bidull.com
Transaction : opération qui transfère d’un Utilisateur à un autre, la propriété du Produit ou des Produits vendus en contrepartie du paiement du Prix d’Achat.
Utilisateur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte sur le Site Internet. Le terme "Utilisateur" regroupe dans les Conditions Générales de Service les deux types d'Utilisateurs déposant des annonces sur le Site Internet, à savoir :
- L'Utilisateur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Utilisateur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
- L'Utilisateur “Professionnel” : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site Internet. Tout Utilisateur “Professionnel” doit impérativement être titulaire d'un Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
- revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
- vendre des objets créés par l'Utilisateur,
- vendre régulièrement un volume important d'objets,
- les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Vendeur : Utilisateur qui souhaite vendre ou vend un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet.
Visiteur : Personne physique qui peut consulter le Site Internet. Un visiteur n’aura accès qu’aux annonces et profils des Utilisateurs. Celui-ci ne pourra pas acheter et/ou vendre des Produits ni envoyer / recevoir des messages aux / des autres Utilisateurs.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre Bidull et les Utilisateurs ou Visiteurs du Site Internet. Ces Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés par le Site.
Le Site Internet met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre et / ou acheter des Produits.
Bidull met également à disposition des Vendeurs et des Acheteurs les services d’un Prestataire de Service de Paiement, qui garantit la sécurité des transactions.
Bidull ne représente en aucun cas une partie dans le cadre des Transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs. Bidull n’achète, ne vend, ni n’échange les Produits référencés. En conséquence, Bidull ne peut garantir que le Produit acheté satisfera l’Acheteur.
La Transaction ayant lieu entre deux particuliers, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation. Ainsi, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Produit. Toutefois, en cas de non-conformité, l’Acheteur et le Vendeur sont libres de convenir d’un accord quant aux conditions de retour du Produit.
ARTICLE 3 – Modalité d’accès au service Bidull
3.1 – Règles générales
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site Internet, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de Bidull ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet.
Pour utiliser les différentes fonctionnalités du Site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte d’utilisateur et être identifié.
Au moment de la création du compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant les informations suivantes : Prénom, Nom, Nom d’utilisateur, Adresse e-mail et Mot de passe. Dans le cas d’un Utilisateur Professionnel, il devra également renseigner son numéro de SIREN et un numéro de téléphone.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur certifie l’exactitude des informations qu’il aura renseignées.
L’Utilisateur déclare disposer de l’entière capacité pour utiliser le Site Internet et ses Services.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des informations personnelles le concernant, notamment son Nom d’utilisateur et son mot de passe, et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation de son Nom d’utilisateur et de son mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sur le Site et à ne pas faire un usage illicite ou frauduleux du Site Internet et de ses services.
Le Site Internet se réserve le droit de supprimer de sa propre initiative, tout compte qui contreviendrait aux obligations imposées aux Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service.
3.2 – Données à caractère personnel
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Service.
ARTICLE 4 – Obligations du Vendeur quant au référencement des Produits
Le référencement d’un Produit sur le Site Internet est gratuit. Un même Utilisateur peut référencer une quantité illimitée de Produits. Cependant, il est interdit de référencer le même Produit plusieurs fois.
Si le Produit fait l’objet d’une annonce alors qu’il est indisponible, le Vendeur s’engage à retirer sans délai l’Annonce du Site.
L’Annonce doit être déposée dans une Catégorie de Produit correspondant au Produit proposé à la vente.
Toute annonce concernant un Produit qui ne correspondrait pas exclusivement à une Catégorie de Produit proposée sur le Site Internet ou qui serait une contrefaçon sera immédiatement supprimée.
Le Vendeur doit décrire le Produit aussi précisément que possible et s’engage à signaler de manière explicite tout défaut présent sur celui-ci.
Le Vendeur se doit de ne proposer à la vente que des Produits en bon état général.
Chaque annonce doit préciser le Prix du Produit référencé, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Chaque annonce doit comporter au minimum une photographie du Produit mis en vente.
Le Site Internet conseille aux Vendeurs de placer dans chaque annonce plusieurs photographies du produit vendu afin de permettre à l’Acheteur de visualiser le Produit dans son ensemble. Il est également conseillé aux Vendeurs de faire apparaître les défauts sur les photographies du Produit référencé.
Les photographies insérées doivent représenter le Produit à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
L'Annonce d'un Produit à vendre doit être déposée dans la commune où le Produit est localisé.
Le Vendeur qui a référencé le Produit peut retirer, compléter ou modifier l’annonce à tout moment, jusqu’à ce qu’un Acheteur manifeste son intention d’acheter le Produit.
Le Vendeur doit supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même Produit.
Le Vendeur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
Le Vendeur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux, via les boutons de partage concernés intégrés dans les pages.
Toute Annonce publiée conformément aux critères édictés dans les présentes Conditions Générales de Service sera diffusée sur le Site Internet.
Toute Annonce à caractère publicitaire est interdite.
ARTICLE 5 – Critères de classement des annonces
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site Internet au sein des différentes catégories d’annonces et utiliser le moteur de recherche du Site et des Applications.
5.1 – Classement des Annonces sur la page de résultats
Les Annonces sont classées par défaut par ordre antéchronologique (“Plus récentes”) : la dernière Annonce publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la page de résultats des Annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés par l’Utilisateur dans le moteur de recherche du Site.
Il n’existe pas de service de souscription d'options de mise en avant payante pouvant influencer le classement des Annonces.
Les Annonces sont classées par ville et catégories et sur chaque page de résultats il est possible de trier les Annonces selon les critères suivants :
- Plus récentes / anciennes
- Prix croissant / décroissant
L’Utilisateur peut également filtrer les résultats des Annonces selon les filtres suivants :
- Prix ;
- Genre ;
- Âge ;
- État ;
- Autres filtres spécifiques à la catégorie ou rubrique sélectionnée.
5.2 – Classement des Annonces sur la page d’accueil du Site Internet
Les “Top catégories” d’Annonces sont affichées sur la page d’accueil du Site Internet pour tous les Utilisateurs. Celles-ci sont susceptibles de changer régulièrement et correspondent aux catégories que Bidull souhaite mettre en avant.
Dans le bloc intitulé “Annonces à la une”, sont affichées les dernières Annonces déposées, ou à défaut celles que Bidull souhaite mettre en avant.
5.3 – Classement des Annonces sur la page de l’Annonce consultée
Lorsque l’Utilisateur consulte une Annonce, des Annonces proposées par le même Vendeur lui sont suggérées en bas de page, sous l’encart intitulé “Les autres annonces de” ce Vendeur.
ARTICLE 6 – Modalités de livraison
Le Vendeur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures accepter la commande sur son espace personnel.
Une fois la commande acceptée par le Vendeur, le Vendeur dispose d’un délai de soixante-douze(72) heures pour expédier le colis et valider l’envoi sur son espace personnel par la transmission d'un code de suivi. Passé ce délai, le Prix d’Achat sera restitué à l’Acheteur, la transaction annulée et l’annonce automatiquement supprimée.
6.1 – Informations préalables
Les Frais de livraison sont librement sélectionnés par le Vendeur parmi les Modes de livraison proposés par le Site Internet et payés par l’Acheteur au moment de la validation de la Transaction. Le supplément relatif aux Frais de livraison fait partie du Prix d’Achat payé par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où les frais de livraison ont été mal évalués par le Vendeur, ce dernier devra supporter le surplus à ses frais.
6.2 – Les modes de livraison
Le Vendeur s’engage à envoyer le colis et à tout faire pour que l’Acheteur le réceptionne conformément au mode de livraison choisi. En outre, il indiquera sur le Site Internet avoir effectué l’envoi de son colis en renseignant un numéro de suivi du colis.
L’Acheteur recevra automatiquement un e-mail de la part du Site Internet lui annonçant que son colis est en chemin et qu’il devra en confirmer réception.
Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’à la réception par l’Acheteur. Il sera alors responsable de toutes les pertes, dommages, dégradations ou détériorations occasionnées lors de la livraison. Et ce, jusqu’à bonne réception du Produit par l’Acheteur.
En cas de remise en main propre, les Vendeurs et les Acheteurs sont libres et définissent ensemble les modalités de livraison (date, heure, lieu).
L’Acheteur reconnaît être tenu d’accepter le Produit si celui-ci est conforme à la description fournie sur le Site Internet.
Une fois que l’Acheteur a reçu le Produit, il doit confirmer la réception de ce dernier directement sur le Site Internet.
Si l’Acheteur ne confirme pas avoir reçu le Produit après quinze (15) jours, à compter de la date à laquelle le Vendeur a confirmé l’envoi du Produit, il sera alors réputé avoir reçu et accepté lesdits Produits.
ARTICLE 7 – Modalités de paiement
7.1 – Informations préliminaires
Tous les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
7.2 – Moyens de paiement proposés par le Site Internet
• Le prestataire de service de paiement
Toutes les transactions effectuées en utilisant les services proposés par le Site Internet sont sécurisées par un tiers Prestataire de Service de Paiement.
Pour ce faire, Bidull fait appel à un prestataire de service de paiement – la société MANGOPAY Société Anonyme au Capital de 12.700.000 euros, qui a son siège social au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). – Cette société a pour mission de traiter les paiements selon les conditions d’utilisation suivantes : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf
En utilisant les services proposés par le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les conditions d’utilisation de MANGOPAY.
• Fonctionnement
Afin d’acheter et / ou vendre des Produits, chaque Utilisateur doit ouvrir un porte-monnaie électronique sur le Site Internet. Par cet acte, les Utilisateurs acceptent que leurs données bancaires soient transmises à la société Bidull et que les transactions effectuées soient gérées et sécurisées par elle.
• Le paiement de la Transaction
La vente est réputée conclue dès l’acceptation par l’Acheteur de l’offre référencée par le vendeur.
La validation de la vente emporte acceptation par l’Acheteur des Caractéristiques du Produit, du Prix d’Achat et du Mode de Livraison.
L’Acheteur sera débité du Prix d’Achat (Prix du Produit + Frais de Livraison + Rémunération des Frais de Service) le jour où il valide l’Achat du Produit.
• La libération du paiement
Le prix payé par l’Acheteur sera conservé par MANGOPAY puis libéré conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Service.
La libération des fonds au Vendeur ou à l’Acheteur aura lieu au maximum quinze (15) jours après la confirmation ou l’annulation de la vente conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Service.
7.3 – Rémunération des Frais de Service
En contrepartie de l'utilisation du service Bidull, les Acheteurs devront s'acquitter de La Rémunération des Frais de Service, au moment de la finalisation de leur achat en ligne, qui viendront s'ajouter au prix d'achat du Produit convenu avec le Vendeur.
Le montant total de ces frais sera indiqué à l'Acheteur sur le Site Internet avant le paiement en ligne de la Transaction. Ces frais sont composés :
- d’une part variable de 15% du prix d'achat du Produit convenu entre l'Acheteur et le Vendeur (hors coût d'expédition) ;
- d’une part fixe forfaitaire de 1 euro par Transaction auprès d’un même Vendeur, quel que soit le nombre de Produits achetés chez ce vendeur.
ARTICLE 8– Évaluation des Utilisateurs
Seuls les Utilisateurs ayant finalisé une Transaction pourront attribuer des notes et commentaires aux autres Utilisateurs de la transaction concernée.
Les évaluations et commentaires d’un Utilisateur vers un autre Utilisateur se doivent d’être justes et honnêtes.
Dans l’hypothèse où le Site Internet constate la présence de Contenu ne respectant pas les Conditions Générales de Service, celui-ci se réserve le droit de supprimer le commentaire et le cas échéant le compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – Droits et obligations du Site Internet
Le Site Internet dispose d’un droit de modération vis-à-vis :
- des profils créés ;
- des annonces publiées ;
- des messages échangés entre les Utilisateurs via leur Messagerie ;
- des commentaires publiés par les Utilisateurs.
En vertu de ce droit, le Site Internet peut refuser, suspendre et/ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Contenu qui ne serait pas en conformité avec les présentes Conditions Générales de Service, qui porterait atteinte aux droits des tiers ou dont le Contenu serait illicite, injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et / ou aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre Site Internet, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs ou qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires.
ARTICLE 10 – Limite de responsabilité de Bidull
Bidull n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs, notamment de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de leurs obligations par le Vendeur ou l’Acheteur.
Si postérieurement à la confirmation l’Acheteur détecte la défectuosité du produit acheté, il ne pourra en aucun cas se retourner contre Bidull pour obtenir réparation ou remboursement du prix.
Il incombera à l’Acheteur insatisfait de se rapprocher du Vendeur afin de régler tous différends inhérents à la non-conformité du produit.
Les photographies et / ou Contenus publiés par les Utilisateurs n’appartiennent pas à Bidull.
Bidull ne pourra être tenu responsable du caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs des photographies et/ou des Contenus diffusés, quelle que soit leur nature.
Bidull ne pourra être tenu responsable de tout événement échappant de manière directe ou indirecte à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités compte tenu de l’état de la technique.
Il s’agira notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : de tout dysfonctionnement, panne, ou modification de la connexion au Site ; d’actes de piratage ou d’attaque informatique ; en cas de perte de données ou d’informations par Bidull.
ARTICLE 11 – Droits et Obligations des Utilisateurs
11.1 Généralités
Les Utilisateurs et les Visiteurs sont entièrement responsables pour toutes les informations qu’ils postent sur le Site Internet et également des Produits qu’ils référencent.
Il est interdit aux Utilisateurs et aux Visiteurs de porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de la propriété intellectuelle. De plus, les Utilisateurs doivent respecter les Conditions Générales de Service imposées par le Site.
Les Utilisateurs et Visiteurs seront en outre responsables des dommages directs ou indirects découlant du non-respect des présentes Conditions Générales de Service. Et ce, quelle que soit la nature du dommage.
L’Utilisateur qui constaterait la présence d’un Contenu qui contreviendrait aux Conditions Générales de Service ou aurait un caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs pourra en informer Bidull en contactant un Administrateur du Site.
Dans ce cadre, un formulaire de contact est mis à disposition des Utilisateurs disponible à cette adresse : https://bidull.com/contact
11.2 Responsabilité des Vendeurs
Chaque vendeur est responsable de la description du Produit, de l’exactitude des renseignements fournis et des photographies qu’il diffuse.
Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente que des produits dont il est propriétaire et dont il a la libre disposition, il doit être en droit de les vendre, de les échanger ou de les donner.
Dans l’hypothèse où les photographies font apparaître une ou plusieurs personnes, l’Utilisateur s’engage à disposer de l’accord sans réserve de ces personnes pour pouvoir diffuser la photographie.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Bidull.
Le Vendeur s’engage à ne pas diffuser dans ses Annonces les photographies publicitaires du site bidull.com. Cette interdiction s’étend à toutes les photographies diffusées sur internet et dont l’auteur ne serait pas le Vendeur à l’origine du référencement.
Le Vendeur s’interdit également de diffuser des photographies comportant :
- des images à caractère érotique, pornographique ou violent ;
- des enfants mineurs ;
- des logos seuls ;
- un lien vers un site internet ;
- un numéro de téléphone ou une adresse mail ;
- des représentations sans lien avec le Produit proposé.
Le Vendeur s’interdit de déposer une annonce :
- Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
- Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
- Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
- Dirigeant directement ou indirectement vers un Site Internet autre que le nôtre.
- Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
- À caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité, etc.
L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
ARTICLE 12 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Bidull, à l’exception des Contenus.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
ARTICLE 13 – Dispositions diverses
Les Conditions Générales de Service sont régies par le droit français. L’utilisation des services du Site Internet est conditionnée par la connaissance et l’acceptation sans réserves, des Conditions Générales de Service ici présentes.
L’Utilisateur reconnaît, en tout état de cause, que Bidull n’a en aucun cas un rôle de médiateur. Dans l’hypothèse de la survenance de litiges entre les Utilisateurs du Site Internet, il appartiendra à ceux-ci de saisir les juridictions civiles compétentes.
La société Bidull se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Service afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ou de rectifier d’éventuelles erreurs ou omissions.
Les modifications apportées aux Conditions Générales de Service entreront en vigueur à compter de la date de publication de la version modifiée. La date de mise en ligne de la version sera reproduite en en-tête du document.
Sauf dans le cas où l’acceptation expresse est demandée, toute modification sera réputée acceptée par l’Utilisateur dès lors qu’il continue à utiliser les services proposés par le Site Internet.
Lors de la Transaction, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique. L'Utilisateur est invité à se reporter à la page "Politique de confidentialité" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Pour toute réclamation relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes (c’est-à-dire à la relation entre un Utilisateur et Bidull sur l’utilisation du Site Internet - non applicable aux différends entre un Vendeur et un Acheteur relatifs à une Transaction), merci de contacter Bidull à l’aide de ce formulaire : https://bidull.com/contact
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs vis-à-vis de Bidull, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : https://www.mediateurfevad.fr/
Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.